Arrêté du 17 mars 2021

Article 2

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Article 2

I.-Le salarié qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle et qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article D. 6323-9 du code du travail (Conditions d'ancienneté pour un projet de transition professionnelle) adresse en complément des documents mentionnés à l'article 1er (Modalités de constitution du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle) les pièces suivantes :
1° La copie des bulletins de salaire correspondant aux douze derniers mois d'activité du salarié ;
2° La copie des certificats de travail justifiant vingt-quatre mois d'activité professionnelle ;
3° Le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à maintenir durant la période du congé de transition professionnelle ;
4° Le cas échéant, l'accord de la caisse mentionnée aux articles L. 323-3-1 (Formation professionnelle pendant un arrêt de travail) et L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail) du code de la sécurité sociale et L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) et L. 752-4 (Prestations en nature pour les non-salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé pendant un arrêt de travail.
II.-Le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle en application de l'article R. 6323-11-1 du code du travail (Demande de formation pour les salariés en CDD) et du 2° du I de l'article D. 6323-9 du même code (Conditions d'ancienneté pour un projet de transition professionnelle) adresse en complément des documents mentionnés à l'article 1er (Modalités de constitution du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle) les pièces suivantes :
1° La copie des contrats de travail et avenants du dernier contrat de travail à durée déterminée ;
2° La copie des bulletins de salaire correspondant à au moins quatre mois d'activité professionnelle sous contrat de travail à durée déterminée durant les douze derniers mois ;
3° La copie des certificats de travail justifiant vingt-quatre mois d'activité professionnelle durant les cinq dernières années ;
4° La copie de la carte nationale d'identité, du passeport, de tout document mentionné au II de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Conditions pour obtenir une carte nationale d'identité), ou du titre de séjour en cours de validité du salarié ;
5° Le cas échéant, lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé en tout ou partie sur le temps de travail, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à maintenir durant la période du congé de transition professionnelle.
III.-Le salarié intermittent du spectacle relevant des secteurs d'activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle en application du I de l'article D. 6323-9-1 du code du travail transmet en complément des documents mentionnés à l'article 1er (Modalités de constitution du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle) les pièces suivantes :
1° Les attestations de paiement congés spectacles établis par la caisse des congés spectacles justifiant du volume et du montant des rémunérations et indemnités des activités et congés payés au titre des soixante derniers mois ;
2° La copie des bulletins de salaire correspondant aux vingt-quatre derniers mois ;
3° La copie de la carte nationale d'identité, du passeport, de tout document mentionné au II de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Conditions pour obtenir une carte nationale d'identité), ou du titre de séjour en cours de validité du salarié intermittent du spectacle ;
4° Le cas échéant, les relevés mensuels de situation établis par l'opérateur France Travail spectacle justifiant du montant et du nombre de jours d'indemnisation au titre des vingt-quatre derniers mois ;
5° Le cas échéant, la copie des contrats de travail et avenants d'intermittent du spectacle non mentionnés sur le dernier document établi par la caisse des congés spectacles.
IV.-Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-2 du code du travail (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire) qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle en application du II de l'article D. 6323-9-1 du code du travail transmet en complément des documents mentionnés à l'article 1er (Modalités de constitution du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle) les pièces suivantes :
1° La copie des contrats de travail et avenants ainsi que des certificats de travail correspondant aux 1 600 heures travaillées dans la branche au cours des dix-huit derniers mois ;
2° La copie des bulletins de salaire correspondant aux 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire au cours des dix-huit derniers mois ;
3° Le cas échéant, lorsqu'il en dispose, le ou les attestations d'assurance chômage délivrées au salarié en application des articles R. 1234-9 (Attestation d'assurance chômage lors de la rupture du contrat) et R. 1234-11 (Délivrance des attestations d'assurance chômage) du code du travail ;
4° Le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à maintenir durant la période du congé de transition professionnelle.

V.-Lorsque qu'un salarié sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail (Utilisation du compte personnel de formation pour une transition professionnelle), en cas de doute sur le respect des conditions d'ancienneté prévues à l'article D. 6323-9-2 du code du travail (Conditions pour un projet de transition professionnelle), la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut demander au salarié ou à ses employeurs toute pièce permettant de justifier du lien entre l'emploi occupé et l'exposition à au moins un des facteurs de risques mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code travail (Facteurs de risques professionnels en entreprise). Elle évalue la réalité de l'exposition à un facteur de risque professionnel mentionné au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail (Facteurs de risques professionnels en entreprise) en se fondant sur les pièces de la demande de prise en charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Documents nécessaires pour la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle

Résumé. Un salarié doit montrer des papiers spécifiques pour obtenir de l'argent pour sa transition professionnelle, et des preuves supplémentaires peuvent être demandées en cas de doute sur son ancienneté.

I.-Le salarié qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle et qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article D. 6323-9 du code du travail (Conditions d'ancienneté pour un projet de transition professionnelle) adresse en complément des documents mentionnés à l'article 1er (Modalités de constitution du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle) les pièces suivantes :
1° La copie des bulletins de salaire correspondant aux douze derniers mois d'activité du salarié ;
2° La copie des certificats de travail justifiant vingt-quatre mois d'activité professionnelle ;
3° Le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à maintenir durant la période du congé de transition professionnelle ;
4° Le cas échéant, l'accord de la caisse mentionnée aux articles L. 323-3-1 (Formation professionnelle pendant un arrêt de travail) et L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail) du code de la sécurité sociale et L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) et L. 752-4 (Prestations en nature pour les non-salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé pendant un arrêt de travail.
II.-Le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle en application de l'article R. 6323-11-1 du code du travail (Demande de formation pour les salariés en CDD) et du 2° du I de l'article D. 6323-9 du même code (Conditions d'ancienneté pour un projet de transition professionnelle) adresse en complément des documents mentionnés à l'article 1er (Modalités de constitution du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle) les pièces suivantes :
1° La copie des contrats de travail et avenants du dernier contrat de travail à durée déterminée ;
2° La copie des bulletins de salaire correspondant à au moins quatre mois d'activité professionnelle sous contrat de travail à durée déterminée durant les douze derniers mois ;
3° La copie des certificats de travail justifiant vingt-quatre mois d'activité professionnelle durant les cinq dernières années ;
4° La copie de la carte nationale d'identité, du passeport, de tout document mentionné au II de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Conditions pour obtenir une carte nationale d'identité), ou du titre de séjour en cours de validité du salarié ;
5° Le cas échéant, lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé en tout ou partie sur le temps de travail, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à maintenir durant la période du congé de transition professionnelle.
III.-Le salarié intermittent du spectacle relevant des secteurs d'activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle en application du I de l'article D. 6323-9-1 du code du travail transmet en complément des documents mentionnés à l'article 1er (Modalités de constitution du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle) les pièces suivantes :
1° Les attestations de paiement congés spectacles établis par la caisse des congés spectacles justifiant du volume et du montant des rémunérations et indemnités des activités et congés payés au titre des soixante derniers mois ;
2° La copie des bulletins de salaire correspondant aux vingt-quatre derniers mois ;
3° La copie de la carte nationale d'identité, du passeport, de tout document mentionné au II de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Conditions pour obtenir une carte nationale d'identité), ou du titre de séjour en cours de validité du salarié intermittent du spectacle ;
4° Le cas échéant, les relevés mensuels de situation établis par l'opérateur France Travail spectacle justifiant du montant et du nombre de jours d'indemnisation au titre des vingt-quatre derniers mois ;
5° Le cas échéant, la copie des contrats de travail et avenants d'intermittent du spectacle non mentionnés sur le dernier document établi par la caisse des congés spectacles.
IV.-Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-2 du code du travail (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire) qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle en application du II de l'article D. 6323-9-1 du code du travail transmet en complément des documents mentionnés à l'article 1er (Modalités de constitution du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle) les pièces suivantes :
1° La copie des contrats de travail et avenants ainsi que des certificats de travail correspondant aux 1 600 heures travaillées dans la branche au cours des dix-huit derniers mois ;
2° La copie des bulletins de salaire correspondant aux 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire au cours des dix-huit derniers mois ;
3° Le cas échéant, lorsqu'il en dispose, le ou les attestations d'assurance chômage délivrées au salarié en application des articles R. 1234-9 (Attestation d'assurance chômage lors de la rupture du contrat) et R. 1234-11 (Délivrance des attestations d'assurance chômage) du code du travail ;
4° Le cas échéant, le déclaratif des éléments variables de rémunération que l'employeur s'engage à maintenir durant la période du congé de transition professionnelle.

V.-Lorsque qu'un salarié sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail (Utilisation du compte personnel de formation pour une transition professionnelle), en cas de doute sur le respect des conditions d'ancienneté prévues à l'article D. 6323-9-2 du code du travail (Conditions pour un projet de transition professionnelle), la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut demander au salarié ou à ses employeurs toute pièce permettant de justifier du lien entre l'emploi occupé et l'exposition à au moins un des facteurs de risques mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code travail (Facteurs de risques professionnels en entreprise). Elle évalue la réalité de l'exposition à un facteur de risque professionnel mentionné au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail (Facteurs de risques professionnels en entreprise) en se fondant sur les pièces de la demande de prise en charge.

Relations

cite

cite  I de l'article D. 6323-9-1 du code du travailcite  II de l'article D. 6323-9-1 du code du travailcite  Code rural : Code rural et de la pêche maritime

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Les modifications concernent principalement des ajustements dans les documents requis pour les différents types de salariés, notamment la mise à jour de l'organisme 'Pôle emploi spectacle' en 'opérateur France Travail spectacle' et des précisions sur les pièces à fournir pour les intermittents du spectacle et les travailleurs temporaires.

En vigueur du lundi 5 février 2024 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parArrêté du 30 janvier 2024art. 2 : Modification des documents requis pour certains salariés

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout de documents d'identité pour les salariés en contrat à durée déterminée et intermittents du spectacle, ainsi que des précisions sur les attestations d'assurance chômage pour les travailleurs temporaires.

En vigueur du vendredi 2 avril 2021 au dimanche 4 février 2024

Source : Légifrance