Article R6323-14-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mobilisation des droits du CPF pour un projet de transition professionnelle
Résumé Le CPF d'un salarié accepté pour un projet de transition professionnelle est utilisé en premier, et peut recevoir des fonds supplémentaires de divers financeurs.
La commission paritaire interprofessionnelle régionale mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle.
Le salarié peut bénéficier de compléments de financement versés à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par les financeurs mentionnés au II de l'article L. 6323-4.
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