Les dispositions de l'avenant n° 153 du 8 juillet 2016 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord pour les travailleurs agricoles du Lot)Art. 1Extension d'un accord pour les travailleurs agricoles du LotUn accord pour les travailleurs agricoles du Lot est rendu obligatoire, avec quelques exceptions et conditions pour respecter d'autres lois. est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale agricole)Art. L.722-1Champ d'application du régime de protection sociale agricoleLe régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers. ;
2° L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 (Modification des accords professionnels)Art. L.2261-7Modification des accords professionnelsL'article explique qui peut demander à modifier un accord entre syndicats et employeurs, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles. et L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires)Art. L.2261-10Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signatairesUn accord ou une convention continue d'être valable pendant un an après sa dénonciation par tous les employeurs ou salariés, sauf si un nouvel accord est trouvé avant. du code du travail ;
3° L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche)Art. L.2232-9Création d'une commission paritaire dans chaque brancheUne commission paritaire est créée dans chaque branche pour représenter les entreprises, surveiller les conditions de travail et l'emploi, et publier un rapport annuel sur ces sujets. ;
4° Le troisième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2145-1 du même code (Congé de formation pour les représentants syndicaux)Art. L.2145-1Congé de formation pour les représentants syndicauxLes salariés qui font partie d'un syndicat ont droit à un congé de formation pour apprendre sur des sujets économiques, sociaux, environnementaux et syndicaux, mais ils ne peuvent pas prendre plus de 18 jours par an. ainsi que des articles L. 231-9 (Droits des salariés membres de conseils de sécurité sociale)Art. L.231-9Droits des salariés membres de conseils de sécurité socialeLes salariés membres d'un conseil de sécurité sociale ont droit à des aménagements pour participer aux réunions, sans perte de salaire ou d'avantages. et L. 231-13 (Modalités d'application des règles sur les conseils d'administration)Art. L.231-13Modalités d'application des règles sur les conseils d'administrationDes règles précises sont établies pour l'application des articles concernant les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale. du code de la sécurité sociale ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 19 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail (Mention obligatoire de la période d'essai dans le contrat)Art. L.1221-23Mention obligatoire de la période d'essai dans le contratLa période d'essai et son renouvellement doivent être clairement mentionnés dans le contrat de travail. ;
6° Le huitième alinéa de l'article 19 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 1221-25 (Délais de prévenance pour la rupture de période d'essai)Art. L.1221-25Délais de prévenance pour la rupture de période d'essaiL'employeur doit prévenir le salarié d'un délai minimal avant de mettre fin à la période d'essai, selon la durée de présence du salarié. et L. 1221-26 (Délai de prévenance pour un salarié quittant son emploi pendant la période d'essai)Art. L.1221-26Délai de prévenance pour un salarié quittant son emploi pendant la période d'essaiUn salarié qui quitte son emploi pendant la période d'essai doit prévenir son employeur au moins 48 heures à l'avance, ou 24 heures s'il a travaillé moins de 8 jours. du même code ;
7° Le paragraphe 4 de l'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-95 (Service national et reprise d'emploi)Art. L.3142-95Service national et reprise d'emploiUn salarié appelé pour le service national voit son contrat suspendu, mais peut reprendre son emploi après avec les mêmes avantages. et L. 3142-97 (Absence autorisée pour journée de mobilisation)Art. L.3142-97Absence autorisée pour journée de mobilisationLes salariés de 16 à 25 ans peuvent s'absenter un jour pour participer à une journée de mobilisation sans perte de salaire. du même code ;
8° Le dernier alinéa de l'article 27 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 715-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles de travail pour les jeunes en agriculture)Art. L.715-1Règles de travail pour les jeunes en agricultureLes règles sur l'âge, la durée et le travail de nuit pour les jeunes travailleurs s'appliquent aussi dans les exploitations agricoles. ;
9° Le premier alinéa du a du 2° de l'article 28 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6222-11 du code du travail (Prolongation possible de l'apprentissage en cas d'échec)Art. L.6222-11Prolongation possible de l'apprentissage en cas d'échecSi un apprenti ne réussit pas son diplôme, il peut continuer sa formation pendant un an de plus, soit avec le même employeur, soit avec un nouveau. ;
10° Le dernier alinéa de l'article 34, pour le chauffeur délégué par l'employeur pour assurer le transport des salariés, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail (Définition du temps de travail effectif)Art. L.3121-1Définition du temps de travail effectifLe temps de travail effectif est celui où le salarié est sous les ordres de son employeur et ne peut pas faire ses propres activités. ;
11° Le premier alinéa de l'article 37 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail (Définition légale du travail de nuit)Art. L.3122-2Définition légale du travail de nuitLe travail de nuit est défini comme celui effectué entre 21 heures et 7 heures, incluant au moins neuf heures consécutives entre minuit et cinq heures. ;
12° Le premier alinéa de l'article 40 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-28 (Heures supplémentaires et droits des salariés)Art. L.3121-28Heures supplémentaires et droits des salariésToute heure travaillée au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine donne droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur. et L. 3121-50 (Récupération des heures perdues)Art. L.3121-50Récupération des heures perduesLes heures perdues à cause d'accidents, d'intempéries, d'inventaire ou de jours fériés peuvent être récupérées. du même code ;
13° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 40 est exclue du bénéfice de l'extension au motif que toute absence ne donne pas lieu à récupération au sens de l'article L. 3121-50 du même code (Récupération des heures perdues)Art. L.3121-50Récupération des heures perduesLes heures perdues à cause d'accidents, d'intempéries, d'inventaire ou de jours fériés peuvent être récupérées. ;
14° Le dernier alinéa de l'article 50 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-4 du même code (Déplacements professionnels et temps de travail)Art. L.3121-4Déplacements professionnels et temps de travailLe trajet pour aller travailler n'est pas considéré comme du temps de travail, sauf s'il est plus long que d'habitude, auquel cas tu as droit à un repos ou une compensation financière. ;
15° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 53 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux)Art. L.3142-4Durée des congés pour événements familiauxLes employés ont droit à des jours de congé pour des événements familiaux importants, et leur durée est fixée par des accords. ;
16° Le deuxième alinéa de l'article 79 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels)Art. L.912-1Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnelsLes accords professionnels peuvent prévoir des garanties collectives avec un haut degré de solidarité, comme la prise en charge partielle des cotisations ou des actions sociales. ;
17° Le dernier alinéa de l'article 2 (Extension d'un avenant à une convention collective agricole)Art. 2Extension d'un avenant à une convention collective agricoleUn arrêté étend les effets d'un avenant à une convention collective pour les exploitations agricoles du Lot, avec des conditions spécifiques. de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 12 de la loi du 8 août 2016 susvisée (Modification des règles sur les forfaits annuels dans le droit du travail)Art. 12Modification des règles sur les forfaits annuels dans le droit du travailLa loi de 2016 modifie les règles sur les forfaits annuels en heures ou jours pour les salariés, en permettant la poursuite des accords existants sans nécessiter l'accord des employés. relatives au forfait annuel en heures ou en jours ;
18° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 de l'annexe 1, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1221-19 (Durée maximale de la période d'essai dans un CDI)Art. L.1221-19Durée maximale de la période d'essai dans un CDIUn contrat de travail peut inclure une période d'essai dont la durée varie selon le poste. et L. 1221-21 (Durées maximales de la période d'essai)Art. L.1221-21Durées maximales de la période d'essaiLa période d'essai peut être prolongée une fois, mais sa durée totale ne doit pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 8 mois pour les cadres. du code du travail ;
19° L'article 9 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1226-9 du même code (Protection contre le licenciement pendant un arrêt maladie ou accident)Art. L.1226-9Protection contre le licenciement pendant un arrêt maladie ou accidentPendant un arrêt maladie ou accident du travail, l'employeur ne peut pas licencier le salarié sauf pour faute grave ou motif indépendant de la maladie. ;
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