Article L1226-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du contrat de travail et protection contre la rupture en cas d'accident ou de maladie
Résumé Un employeur ne peut pas licencier un salarié en arrêt maladie ou accident du travail sauf s'il a commis une faute grave ou si le travail est impossible pour une autre raison.
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
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