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Arrêté du 17 mars 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord pour les travailleurs agricoles du Lot

Résumé. Un accord pour les travailleurs agricoles du Lot devient obligatoire, avec quelques règles à suivre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 8 juillet 2016 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 septembre 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 6 décembre 2016 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord pour les travailleurs agricoles du Lot

Résumé. Un accord pour les travailleurs agricoles du Lot est rendu obligatoire, avec quelques exceptions et conditions pour respecter d'autres lois.

Les dispositions de l'avenant n° 153 du 8 juillet 2016 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord pour les travailleurs agricoles du Lot) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) ;
2° L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) et L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) du code du travail ;
3° L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
4° Le troisième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2145-1 du même code (Congé de formation pour les représentants syndicaux) ainsi que des articles L. 231-9 (Droits des salariés membres de conseils de sécurité sociale) et L. 231-13 (Modalités d'application des règles sur les conseils d'administration) du code de la sécurité sociale ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 19 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail (Mention obligatoire de la période d'essai dans le contrat) ;
6° Le huitième alinéa de l'article 19 est exclu du bénéfice de l'extension au motif qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 1221-25 (Délais de prévenance pour la rupture de période d'essai) et L. 1221-26 (Délai de prévenance pour un salarié quittant son emploi pendant la période d'essai) du même code ;
7° Le paragraphe 4 de l'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-95 (Service national et reprise d'emploi) et L. 3142-97 (Absence autorisée pour journée de mobilisation) du même code ;
8° Le dernier alinéa de l'article 27 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 715-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles de travail pour les jeunes en agriculture) ;
9° Le premier alinéa du a du 2° de l'article 28 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6222-11 du code du travail (Prolongation possible de l'apprentissage en cas d'échec) ;
10° Le dernier alinéa de l'article 34, pour le chauffeur délégué par l'employeur pour assurer le transport des salariés, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail (Définition du temps de travail effectif) ;
11° Le premier alinéa de l'article 37 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail (Définition légale du travail de nuit) ;
12° Le premier alinéa de l'article 40 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-28 (Heures supplémentaires et droits des salariés) et L. 3121-50 (Récupération des heures perdues) du même code ;
13° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 40 est exclue du bénéfice de l'extension au motif que toute absence ne donne pas lieu à récupération au sens de l'article L. 3121-50 du même code (Récupération des heures perdues) ;
14° Le dernier alinéa de l'article 50 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-4 du même code (Déplacements professionnels et temps de travail) ;
15° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 53 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code (Durée des congés pour événements familiaux) ;
16° Le deuxième alinéa de l'article 79 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) ;
17° Le dernier alinéa de l'article 2 (Extension d'un avenant à une convention collective agricole) de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 12 de la loi du 8 août 2016 susvisée (Modification des règles sur les forfaits annuels dans le droit du travail) relatives au forfait annuel en heures ou en jours ;
18° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 de l'annexe 1, sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1221-19 (Durée maximale de la période d'essai dans un CDI) et L. 1221-21 (Durées maximales de la période d'essai) du code du travail ;
19° L'article 9 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1226-9 du même code (Protection contre le licenciement pendant un arrêt maladie ou accident) ;

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Extension d'un avenant à une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant à une convention collective pour les exploitations agricoles du Lot, avec des conditions spécifiques.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord pour les travailleurs agricoles du Lot) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un arrêté sur le travail agricole

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant les règles de travail dans les exploitations agricoles du Lot.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 17 mars 2017
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