JORF n°0072 du 26 mars 2008

Article 36

Article 36

La commission consultative paritaire peut être dissoute par décision du directeur général de l'OFPRA. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 3 et 6.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 27 mars 2008

Abrogé le jeudi 4 décembre 2014

La commission consultative paritaire peut être dissoute par décision du directeur général de l'OFPRA. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission dont le renouvellement est soumis aux conditions déterminées aux articles 3 et 6.