Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs des inspecteurs d'académie
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 1990Art. 1
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, et notamment son article R. 262-2 (Rôle du vice-recteur à Mayotte dans l'éducation) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles ;
Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale en matière de gestion des professeurs des écoles,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 1990Art. 1
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 27 mars 2008
Le directeur général des ressources humaines et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 mars 2008.
Xavier Darcos
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012
Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie