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Arrêté du 17 mai 2021

relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Abrogé1 février 2023
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-133 (Plan obligatoire pour les travaux avec amiante) à R. 4412-138 (Modifications des plans de travaux avec amiante) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;

Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2, relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 9 avril 2021,

Arrête :

Abrogé1 février 2023

Créé le 24 mai 2021 · Abrogé le 1 février 2023

I. - Les entreprises réalisant les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et programmant sur le territoire des régions Hauts-de-France et Pays de la Loire des travaux relevant du 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail (Règles de manipulation de l'amiante) établissent, à compter du 1er septembre 2021, les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage y afférents par saisie au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE des informations prévues à l'article R. 4412-133 du code du travail (Plan obligatoire pour les travaux avec amiante).
A compter du 1er septembre 2021, les entreprises considérées utilisent la même plateforme pour établir les avenants à ces plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que, le cas échéant, pour communiquer des informations complémentaires aux données enregistrées au titre desdits plans de démolition, retrait ou encapsulage.
II. - Les entreprises réalisant les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et programmant sur le territoire des régions Occitanie, Normandie et La Réunion des travaux relevant du 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail (Règles de manipulation de l'amiante) établissent, à compter du 1er janvier 2022, les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage y afférents par saisie au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE des informations prévues à l'article R. 4412-133 du code du travail (Plan obligatoire pour les travaux avec amiante).
A compter du 1er janvier 2022, les entreprises considérées utilisent la même plateforme pour établir les avenants à ces plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que, le cas échéant, pour communiquer des informations complémentaires aux données enregistrées au titre desdits plans de démolition, retrait ou encapsulage.
III. - Les dispositions du I et II du présent article ne sont pas applicables aux opérations de retrait ou d'encapsulage programmées dans un site militaire ou d‘une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement (Définition des installations nucléaires de base) implanté sur le territoire des régions susvisées.

Abrogé1 février 2023

Créé le 24 mai 2021 · Abrogé le 1 février 2023

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4412-137, trente (30) jours avant le démarrage des travaux visés à l'article 1er (Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les plans de démolition et d'encapsulage d'amiante), les entreprises relevant du champ de l'article 1er (Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les plans de démolition et d'encapsulage d'amiante) informent l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dont le ressort territorial inclut le site des travaux programmés, ainsi que le cas échéant, l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics, en leur adressant via la plateforme DEMAT@MIANTE, le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage prévu à l'article R. 4412-133 du code du travail (Plan obligatoire pour les travaux avec amiante).
En cas de travaux justifiés par une situation d'urgence lié à un sinistre, elles transmettent le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage via la plateforme DEMAT@MIANTE dans un délai de huit (8) jours précédant le démarrage des travaux.
Le point de départ de ces délais respectifs de 30 jours et de 8 jours correspond à l'horodatage du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage effectué par la plateforme DEMAT@MIANTE, une fois que l'entreprise a autorisé la plateforme à procéder à la transmission de ce dernier aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents pour le suivi de l'opération considérée.
II. - Pour application de l'article R. 4412-138 du code du travail (Modifications des plans de travaux avec amiante), les entreprises relevant du champ de l'article 1er (Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les plans de démolition et d'encapsulage d'amiante) utilisent la même plateforme pour transmettre les avenants aux plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dont le ressort territorial inclut le site des travaux programmés, ainsi que le cas échéant, l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics.

Abrogé1 février 2023

Créé le 24 mai 2021 · Abrogé le 1 février 2023

Une fois achevée une opération ayant donné lieu à établissement et transmission d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais de la plateforme DEMAT@MIANTE, les entreprises relevant du champ de l'article 1er (Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les plans de démolition et d'encapsulage d'amiante) font état sur ladite plateforme de la clôture de l'opération en question, ce afin de permettre sa mise en archivage.

Abrogé1 février 2023

Créé le 24 mai 2021 · Abrogé le 1 février 2023

Par dérogation aux dispositions des articles R. 4412-137 et R. 4412-138, pour les opérations relevant du champ de l'article 1er (Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les plans de démolition et d'encapsulage d'amiante), la plateforme DEMAT@MIANTE met à disposition du ou des organismes certificateurs auprès duquel ou desquels l'entreprise est déclarée les informations consignées dans le plan de démolition, retrait ou encapsulage et dans le ou les avenants y afférents transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail , à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics.

Abrogé1 février 2023

Créé le 24 mai 2021 · Abrogé le 1 février 2023

En complément des dispositions du paragraphe 4.6.6, des points e et h du paragraphe 5.7.3 de la norme NF X 46-010 : août 2012 « Travaux de traitement de l'amiante - Référentiels technique pour la certification des entreprises », ainsi que des dispositions du paragraphe 4.5 de la norme NF X 46-011 : décembre 2014 « Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprise », les entreprises relevant du champ de l'article 1er (Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les plans de démolition et d'encapsulage d'amiante) utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à ou aux organismes certificateurs auprès duquel ou desquels elles sont déclarées les informations requises par ces normes concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents.
Les entreprises considérées utilisent également la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à leur(s) organisme(s) certificateur(s) toute modification de planning concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents.

Abrogé1 février 2023

Créé le 24 mai 2021 · Abrogé le 1 février 2023

I. - Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication en ce qui concerne l'ouverture du service informatique.
II. - Les entreprises programmant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant sur le territoire des régions Hauts-de-France et Pays de la Loire, hors sites militaires et une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement (Définition des installations nucléaires de base), élaborent et transmettent à compter du 1er septembre 2021 leurs plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage et les avenants y afférents au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE aux destinataires visés à l'article R. 4412-137 du code du travail (Transmission du plan de travaux avec amiante).
A partir du 1er janvier 2022, les entreprises considérées utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à ou aux organismes certificateurs auprès duquel ou desquels elles sont déclarées les informations requises par les articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que les normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : décembre 2014 concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents, ainsi que pour toutes modifications de planning les concernant.
III. - Les entreprises programmant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant sur le territoire des régions Occitanie, Normandie et La Réunion, hors sites militaires et nucléaires, élaborent et transmettent à compter du 1er janvier 2022 leurs plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage et les avenants y afférents au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE aux destinataires visés à l'article R. 4412-137 du code du travail (Transmission du plan de travaux avec amiante).
A partir du 1er janvier 2022, les entreprises considérées utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à ou aux organismes certificateurs auprès duquel ou desquels elles sont déclarées les informations requises par les articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que les normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : décembre 2014 concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents, ainsi que pour toutes modifications de planning les concernant.
IV. - Dans cette perspective, les organismes certificateurs transmettent les informations précisées en annexe du présent arrêté et pour chacune des entreprises certifiées :

  • au plus tard le 31 mai 2021 et par tableau dématérialisé, aux fins de permettre l'initialisation du service informatique nécessaire à la saisie par les entreprises dès le 1er septembre 2021 ;
  • au plus tard deux semaines après la tenue de l'instance au cours de laquelle a été prise une décision d'attribution de pré-certification, de probatoire, de suspension, de retrait de certification ou la décision de rétrogradation de l'entreprise à l'étape de certification antérieure et par le biais de l'interface nommée " entreprises " sur la plateforme DEMAT@MIANTE, afin de permettre la mise à jour de la liste de leurs entreprises certifiées sur ladite plateforme ;
  • dès le déclenchement d'une procédure d'urgence entrainant la suspension de la certification et par le biais de l'interface nommée " entreprises " sur la plateforme DEMAT@MIANTE, afin de permettre la mise à jour de la liste de leurs entreprises certifiées sur ladite plateforme.

Annexe

Abrogé1 février 2023

Fait le 17 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur du lundi 24 mai 2021 au mardi 31 janvier 2023

Arrêté du 17 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe