Arrêté du 17 mai 2021

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions des articles R. 4412-137 et R. 4412-138, pour les opérations relevant du champ de l'article 1er (Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les plans de démolition et d'encapsulage d'amiante), la plateforme DEMAT@MIANTE met à disposition du ou des organismes certificateurs auprès duquel ou desquels l'entreprise est déclarée les informations consignées dans le plan de démolition, retrait ou encapsulage et dans le ou les avenants y afférents transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail , à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2023

Créé le 24 mai 2021 · Abrogé le 1 février 2023

Par dérogation aux dispositions des articles R. 4412-137 et R. 4412-138, pour les opérations relevant du champ de l'article 1er (Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les plans de démolition et d'encapsulage d'amiante), la plateforme DEMAT@MIANTE met à disposition du ou des organismes certificateurs auprès duquel ou desquels l'entreprise est déclarée les informations consignées dans le plan de démolition, retrait ou encapsulage et dans le ou les avenants y afférents transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail , à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mai 2021 au mardi 31 janvier 2023

Source : Légifrance