Arrêté du 17 mai 2021

Article 5

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Article 5

En complément des dispositions du paragraphe 4.6.6, des points e et h du paragraphe 5.7.3 de la norme NF X 46-010 : août 2012 « Travaux de traitement de l'amiante - Référentiels technique pour la certification des entreprises », ainsi que des dispositions du paragraphe 4.5 de la norme NF X 46-011 : décembre 2014 « Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprise », les entreprises relevant du champ de l'article 1er (Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les plans de démolition et d'encapsulage d'amiante) utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à ou aux organismes certificateurs auprès duquel ou desquels elles sont déclarées les informations requises par ces normes concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents.
Les entreprises considérées utilisent également la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à leur(s) organisme(s) certificateur(s) toute modification de planning concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2023

Créé le 24 mai 2021 · Abrogé le 1 février 2023

En complément des dispositions du paragraphe 4.6.6, des points e et h du paragraphe 5.7.3 de la norme NF X 46-010 : août 2012 « Travaux de traitement de l'amiante - Référentiels technique pour la certification des entreprises », ainsi que des dispositions du paragraphe 4.5 de la norme NF X 46-011 : décembre 2014 « Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprise », les entreprises relevant du champ de l'article 1er (Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les plans de démolition et d'encapsulage d'amiante) utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à ou aux organismes certificateurs auprès duquel ou desquels elles sont déclarées les informations requises par ces normes concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents.
Les entreprises considérées utilisent également la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à leur(s) organisme(s) certificateur(s) toute modification de planning concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mai 2021 au mardi 31 janvier 2023

Source : Légifrance