Arrêté du 17 mai 2021

Article 6

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Article 6

I. - Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication en ce qui concerne l'ouverture du service informatique.
II. - Les entreprises programmant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant sur le territoire des régions Hauts-de-France et Pays de la Loire, hors sites militaires et une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement (Définition des installations nucléaires de base), élaborent et transmettent à compter du 1er septembre 2021 leurs plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage et les avenants y afférents au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE aux destinataires visés à l'article R. 4412-137 du code du travail (Transmission du plan de travaux avec amiante).
A partir du 1er janvier 2022, les entreprises considérées utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à ou aux organismes certificateurs auprès duquel ou desquels elles sont déclarées les informations requises par les articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que les normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : décembre 2014 concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents, ainsi que pour toutes modifications de planning les concernant.
III. - Les entreprises programmant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant sur le territoire des régions Occitanie, Normandie et La Réunion, hors sites militaires et nucléaires, élaborent et transmettent à compter du 1er janvier 2022 leurs plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage et les avenants y afférents au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE aux destinataires visés à l'article R. 4412-137 du code du travail (Transmission du plan de travaux avec amiante).
A partir du 1er janvier 2022, les entreprises considérées utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à ou aux organismes certificateurs auprès duquel ou desquels elles sont déclarées les informations requises par les articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que les normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : décembre 2014 concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents, ainsi que pour toutes modifications de planning les concernant.
IV. - Dans cette perspective, les organismes certificateurs transmettent les informations précisées en annexe du présent arrêté et pour chacune des entreprises certifiées :

  • au plus tard le 31 mai 2021 et par tableau dématérialisé, aux fins de permettre l'initialisation du service informatique nécessaire à la saisie par les entreprises dès le 1er septembre 2021 ;
  • au plus tard deux semaines après la tenue de l'instance au cours de laquelle a été prise une décision d'attribution de pré-certification, de probatoire, de suspension, de retrait de certification ou la décision de rétrogradation de l'entreprise à l'étape de certification antérieure et par le biais de l'interface nommée " entreprises " sur la plateforme DEMAT@MIANTE, afin de permettre la mise à jour de la liste de leurs entreprises certifiées sur ladite plateforme ;
  • dès le déclenchement d'une procédure d'urgence entrainant la suspension de la certification et par le biais de l'interface nommée " entreprises " sur la plateforme DEMAT@MIANTE, afin de permettre la mise à jour de la liste de leurs entreprises certifiées sur ladite plateforme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2023

Créé le 24 mai 2021 · Abrogé le 1 février 2023

I. - Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication en ce qui concerne l'ouverture du service informatique.
II. - Les entreprises programmant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant sur le territoire des régions Hauts-de-France et Pays de la Loire, hors sites militaires et une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement (Définition des installations nucléaires de base), élaborent et transmettent à compter du 1er septembre 2021 leurs plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage et les avenants y afférents au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE aux destinataires visés à l'article R. 4412-137 du code du travail (Transmission du plan de travaux avec amiante).
A partir du 1er janvier 2022, les entreprises considérées utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à ou aux organismes certificateurs auprès duquel ou desquels elles sont déclarées les informations requises par les articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que les normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : décembre 2014 concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents, ainsi que pour toutes modifications de planning les concernant.
III. - Les entreprises programmant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant sur le territoire des régions Occitanie, Normandie et La Réunion, hors sites militaires et nucléaires, élaborent et transmettent à compter du 1er janvier 2022 leurs plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage et les avenants y afférents au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE aux destinataires visés à l'article R. 4412-137 du code du travail (Transmission du plan de travaux avec amiante).
A partir du 1er janvier 2022, les entreprises considérées utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à ou aux organismes certificateurs auprès duquel ou desquels elles sont déclarées les informations requises par les articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que les normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : décembre 2014 concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents, ainsi que pour toutes modifications de planning les concernant.
IV. - Dans cette perspective, les organismes certificateurs transmettent les informations précisées en annexe du présent arrêté et pour chacune des entreprises certifiées :

  • au plus tard le 31 mai 2021 et par tableau dématérialisé, aux fins de permettre l'initialisation du service informatique nécessaire à la saisie par les entreprises dès le 1er septembre 2021 ;
  • au plus tard deux semaines après la tenue de l'instance au cours de laquelle a été prise une décision d'attribution de pré-certification, de probatoire, de suspension, de retrait de certification ou la décision de rétrogradation de l'entreprise à l'étape de certification antérieure et par le biais de l'interface nommée " entreprises " sur la plateforme DEMAT@MIANTE, afin de permettre la mise à jour de la liste de leurs entreprises certifiées sur ladite plateforme ;
  • dès le déclenchement d'une procédure d'urgence entrainant la suspension de la certification et par le biais de l'interface nommée " entreprises " sur la plateforme DEMAT@MIANTE, afin de permettre la mise à jour de la liste de leurs entreprises certifiées sur ladite plateforme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juillet 2021 au mardi 31 janvier 2023

Modifié parArrêté du 6 juillet 2021art. 1 : Report du délai d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE

En résumé. Le délai d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les entreprises des régions Hauts-de-France et Pays de la Loire a été reporté du 1er septembre 2021 au 1er janvier 2022.

En vigueur du lundi 24 mai 2021 au jeudi 8 juillet 2021

Source : Légifrance