Arrêté du 17 mai 2021

Article 1

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Article 1

I. - Les entreprises réalisant les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et programmant sur le territoire des régions Hauts-de-France et Pays de la Loire des travaux relevant du 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail (Règles de manipulation de l'amiante) établissent, à compter du 1er septembre 2021, les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage y afférents par saisie au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE des informations prévues à l'article R. 4412-133 du code du travail (Plan obligatoire pour les travaux avec amiante).
A compter du 1er septembre 2021, les entreprises considérées utilisent la même plateforme pour établir les avenants à ces plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que, le cas échéant, pour communiquer des informations complémentaires aux données enregistrées au titre desdits plans de démolition, retrait ou encapsulage.
II. - Les entreprises réalisant les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et programmant sur le territoire des régions Occitanie, Normandie et La Réunion des travaux relevant du 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail (Règles de manipulation de l'amiante) établissent, à compter du 1er janvier 2022, les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage y afférents par saisie au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE des informations prévues à l'article R. 4412-133 du code du travail (Plan obligatoire pour les travaux avec amiante).
A compter du 1er janvier 2022, les entreprises considérées utilisent la même plateforme pour établir les avenants à ces plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que, le cas échéant, pour communiquer des informations complémentaires aux données enregistrées au titre desdits plans de démolition, retrait ou encapsulage.
III. - Les dispositions du I et II du présent article ne sont pas applicables aux opérations de retrait ou d'encapsulage programmées dans un site militaire ou d‘une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement (Définition des installations nucléaires de base) implanté sur le territoire des régions susvisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2023

Créé le 24 mai 2021 · Abrogé le 1 février 2023

I. - Les entreprises réalisant les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et programmant sur le territoire des régions Hauts-de-France et Pays de la Loire des travaux relevant du 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail (Règles de manipulation de l'amiante) établissent, à compter du 1er septembre 2021, les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage y afférents par saisie au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE des informations prévues à l'article R. 4412-133 du code du travail (Plan obligatoire pour les travaux avec amiante).
A compter du 1er septembre 2021, les entreprises considérées utilisent la même plateforme pour établir les avenants à ces plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que, le cas échéant, pour communiquer des informations complémentaires aux données enregistrées au titre desdits plans de démolition, retrait ou encapsulage.
II. - Les entreprises réalisant les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et programmant sur le territoire des régions Occitanie, Normandie et La Réunion des travaux relevant du 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail (Règles de manipulation de l'amiante) établissent, à compter du 1er janvier 2022, les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage y afférents par saisie au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE des informations prévues à l'article R. 4412-133 du code du travail (Plan obligatoire pour les travaux avec amiante).
A compter du 1er janvier 2022, les entreprises considérées utilisent la même plateforme pour établir les avenants à ces plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que, le cas échéant, pour communiquer des informations complémentaires aux données enregistrées au titre desdits plans de démolition, retrait ou encapsulage.
III. - Les dispositions du I et II du présent article ne sont pas applicables aux opérations de retrait ou d'encapsulage programmées dans un site militaire ou d‘une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement (Définition des installations nucléaires de base) implanté sur le territoire des régions susvisées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mai 2021 au mardi 31 janvier 2023

Source : Légifrance