Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 10
Créé le 24 mai 2021 · Abrogé le 1 février 2023
Une fois achevée une opération ayant donné lieu à établissement et transmission d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais de la plateforme DEMAT@MIANTE, les entreprises relevant du champ de l'article 1er (Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les plans de démolition et d'encapsulage d'amiante) font état sur ladite plateforme de la clôture de l'opération en question, ce afin de permettre sa mise en archivage.