Arrêté du 17 mai 2021

Article 3

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Article 3

Une fois achevée une opération ayant donné lieu à établissement et transmission d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais de la plateforme DEMAT@MIANTE, les entreprises relevant du champ de l'article 1er (Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les plans de démolition et d'encapsulage d'amiante) font état sur ladite plateforme de la clôture de l'opération en question, ce afin de permettre sa mise en archivage.

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Abrogé1 février 2023

Créé le 24 mai 2021 · Abrogé le 1 février 2023

Une fois achevée une opération ayant donné lieu à établissement et transmission d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais de la plateforme DEMAT@MIANTE, les entreprises relevant du champ de l'article 1er (Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les plans de démolition et d'encapsulage d'amiante) font état sur ladite plateforme de la clôture de l'opération en question, ce afin de permettre sa mise en archivage.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mai 2021 au mardi 31 janvier 2023

Source : Légifrance