Arrêté du 17 mai 2021

Article 2

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Article 2

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4412-137, trente (30) jours avant le démarrage des travaux visés à l'article 1er (Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les plans de démolition et d'encapsulage d'amiante), les entreprises relevant du champ de l'article 1er (Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les plans de démolition et d'encapsulage d'amiante) informent l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dont le ressort territorial inclut le site des travaux programmés, ainsi que le cas échéant, l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics, en leur adressant via la plateforme DEMAT@MIANTE, le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage prévu à l'article R. 4412-133 du code du travail (Plan obligatoire pour les travaux avec amiante).
En cas de travaux justifiés par une situation d'urgence lié à un sinistre, elles transmettent le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage via la plateforme DEMAT@MIANTE dans un délai de huit (8) jours précédant le démarrage des travaux.
Le point de départ de ces délais respectifs de 30 jours et de 8 jours correspond à l'horodatage du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage effectué par la plateforme DEMAT@MIANTE, une fois que l'entreprise a autorisé la plateforme à procéder à la transmission de ce dernier aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents pour le suivi de l'opération considérée.
II. - Pour application de l'article R. 4412-138 du code du travail (Modifications des plans de travaux avec amiante), les entreprises relevant du champ de l'article 1er (Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les plans de démolition et d'encapsulage d'amiante) utilisent la même plateforme pour transmettre les avenants aux plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dont le ressort territorial inclut le site des travaux programmés, ainsi que le cas échéant, l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2023

Créé le 24 mai 2021 · Abrogé le 1 février 2023

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4412-137, trente (30) jours avant le démarrage des travaux visés à l'article 1er (Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les plans de démolition et d'encapsulage d'amiante), les entreprises relevant du champ de l'article 1er (Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les plans de démolition et d'encapsulage d'amiante) informent l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dont le ressort territorial inclut le site des travaux programmés, ainsi que le cas échéant, l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics, en leur adressant via la plateforme DEMAT@MIANTE, le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage prévu à l'article R. 4412-133 du code du travail (Plan obligatoire pour les travaux avec amiante).
En cas de travaux justifiés par une situation d'urgence lié à un sinistre, elles transmettent le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage via la plateforme DEMAT@MIANTE dans un délai de huit (8) jours précédant le démarrage des travaux.
Le point de départ de ces délais respectifs de 30 jours et de 8 jours correspond à l'horodatage du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage effectué par la plateforme DEMAT@MIANTE, une fois que l'entreprise a autorisé la plateforme à procéder à la transmission de ce dernier aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents pour le suivi de l'opération considérée.
II. - Pour application de l'article R. 4412-138 du code du travail (Modifications des plans de travaux avec amiante), les entreprises relevant du champ de l'article 1er (Obligation d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE pour les plans de démolition et d'encapsulage d'amiante) utilisent la même plateforme pour transmettre les avenants aux plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dont le ressort territorial inclut le site des travaux programmés, ainsi que le cas échéant, l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4412-133cite  Code du travailart. R4412-138

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 mai 2021 au mardi 31 janvier 2023

Source : Légifrance