JORF n°0123 du 31 mai 2018

Article 5

Article 5

Les seules personnes pouvant être destinataires des données destinées à l'authentification du déclarant sont, dans le cadre de leurs attributions, et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- les agents du bureau chargé de la politique de la biodiversité de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de la protection de la nature ;
- les administrateurs de base de données de la direction interministérielle de la transformation publique ;
- les administrateurs des bases de données du Muséum national d'histoire naturelle, de l'Agence française pour la biodiversité.


Historique des versions

Version 1

Les seules personnes pouvant être destinataires des données destinées à l'authentification du déclarant sont, dans le cadre de leurs attributions, et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- les agents du bureau chargé de la politique de la biodiversité de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de la protection de la nature ;

- les administrateurs de base de données de la direction interministérielle de la transformation publique ;

- les administrateurs des bases de données du Muséum national d'histoire naturelle, de l'Agence française pour la biodiversité.