A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 décembre 1996Art. 1 → Version 18Arrêté du 9 décembre 1996Art. 2 → Version 1Arrêté du 9 décembre 1996Art. 3 → Version 19Arrêté du 9 décembre 1996Art. 4 → Version 1Arrêté du 9 décembre 1996Art. 1 → Version 18Arrêté du 9 décembre 1996Art. 2 → Version 1Arrêté du 9 décembre 1996Art. 3 → Version 19Arrêté du 9 décembre 1996Art. 4 → Version 1Arrêté du 9 décembre 1996Art. 1 → Version 18Arrêté du 9 décembre 1996Art. 2 → Version 1Arrêté du 9 décembre 1996Art. 3 → Version 19
- Arrêté du 9 décembre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 9 décembre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 9 décembre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3