Abrogé par Arrêté du 17 juin 2013 - art. 9
Créé le 14 décembre 1996 · En vigueur du 1 juillet 2010 au 26 juin 2013
Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :
Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 26,00 euros.