Arrêté du 9 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :

Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 26,00 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juin 2013

En vigueur du 14 décembre 1996 au 30 septembre 2008, puis du 31 octobre 2008 au 26 juin 2013

Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :

Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 26,00 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au mercredi 30 juin 2010

Modifié parArrêté du 26 octobre 2009art. 1

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 30 septembre 2009

Modifié parArrêté du 18 août 2009art. 1

Modifié depuis le mercredi 1 octobre 2008

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au vendredi 29 février 2008

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au lundi 31 octobre 2005

En vigueur du mardi 1 février 2005 au jeudi 30 juin 2005

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 janvier 2005

En vigueur du dimanche 1 décembre 2002 au mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 1 décembre 2000 au samedi 30 novembre 2002

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au jeudi 30 novembre 2000

Modifié depuis le mercredi 1 décembre 1999

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au mardi 30 novembre 1999

En vigueur du dimanche 1 novembre 1998 au mercredi 31 mars 1999

En vigueur du mercredi 1 avril 1998 au samedi 31 octobre 1998

En vigueur du mercredi 1 octobre 1997 au mardi 31 mars 1998

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mardi 30 septembre 1997

En vigueur du samedi 14 décembre 1996 au vendredi 28 février 1997

Source : Légifrance