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Arrêté du 17 juin 1986

relatif à l'autorisation de vol des aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.)

Abrogé1 novembre 1998
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Le ministre délégué auprés du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par décret n°69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics dans les départements ; :vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R.133-1 et suivants,

Abrogé1 novembre 1998

Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 1 novembre 1998

Est qualifié ultra-léger motorisé (U.L.M.) :

Tout aéronef motopropulsé (mono ou biplace) qui satisfait aux conditions suivantes :

U.L.M. de catégorie I :

- aéronef monoplace dont la masse à vide est égale ou inférieure à 150 kg, la surface de voilure portante est supérieure à 10 mètres carrés, et le rapport de la masse à vide par la surface de voilure portante est inférieure à 10 kg par mètre carré. U.L.M. de catégorie II :

- aéronef biplace dont la masse à vide est égale ou inférieure à 175 kg ou monoplace dont la masse à vide est supérieure à 150 kg et égale ou inférieure à 175 kg. Dans les deux cas la surface de voilure portante est à 10 mètres carrés, et le rapport de la masse à par la surface de voilure portante est inférieur à 10 kg par mètre carré.

Abrogé1 novembre 1998

Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 1 novembre 1998

Un aéronef U.L.M., tel que défini à l'article 1er, est autorisé de vol dès lors qu'il respecte les obligations édictées par le présent arrêté et ses annexes.

Abrogé1 novembre 1998

Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 1 novembre 1998

Les aéronefs U.L.M., tels que définis à l'article 1er, sont dispensés de documents de navigabilité dès lors qu'ils sont identifiés dans les conditions édictées par le présent texte.

Abrogé1 novembre 1998

Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 1 novembre 1998

Après réception d'une demande d'identification d'U.L.M. formulée par le postulant, il est délivré une carte d'identification d'U.L.M. par le commissaire de la République compétent, qui peut déléguer sa signature au chef de district aéronautique.

Ce document contient notamment une marque d'identification comportant le numéro du département d'attache choisi par le postulant suivi de deux lettres.

Abrogé1 novembre 1998

Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 1 novembre 1998

Pour les deux catégories d'U.L.M., la demande est formulée auprès du chef de district aéronautique, selon la forme et les conditions prévues à l'annexe I.

Abrogé1 novembre 1998

Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 1 novembre 1998

Pour les U.L.M. de catégorie II et pour les U.L.M. de catégorie I construits en série, la demande doit être accompagnée d'un exemplaire de formulaire du dossier technique, ce dossier ayant été déposé par le constructeur selon les formes et les conditions prévues à l'annexe II.

Abrogé1 novembre 1998

Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 1 novembre 1998

Un U.L.M. ne peut être mis en oeuvre sans comporter sous l'intrados de la voilure les marques de l'identification prévues aux articles 4 ou 9. Ces marques doivent être facilement lisibles, sans ornement et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres.

Abrogé1 novembre 1998

Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 1 novembre 1998

La durée de validité de la carte d'identification est de deux ans. Elle fait l'objet d'un renouvellement à la demande du postulant qui l'adresse à cet effet au chef de district aéronautique compétent. Toute non-conformité des caractéristiques entraîne la suspension de sa validité et par conséquent de l'autorisation de vol. Pour les U.L.M. de catégorie II et de catégorie I construits en série, ces caractéristiques s'étendent aux éléments précisés au paragraphe II-2 de l'annexe II du présent arrêté.

Abrogé1 novembre 1998

Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 1 novembre 1998

Les formes et conditions de délivrance des marques d'identification provisoire des U.L.M. en cours d'essai, en vue de constitution ou de modification de leur dossier technique, ainsi que des U.L.M. disposant d'une référence de dossier technique, en cours de convoyage, sont définies au paragraphe V de l'annexe I au présent arrêté.

La durée de validité de la carte d'identification provisoire est de un an, non renouvelable, sauf dérogation du ministre chargé de l'aviation civile, pour les essais nécessaires à la constitution ou à la modification du dossier technique et pour un seul appareil par type.

Abrogé1 novembre 1998

Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 1 novembre 1998

Toute modification des éléments précisés au paragraphe II.2 de l'annexe II du présent arrêté doit faire l'objet d'une procédure de modification conforme au paragraphe VI de cette annexe.

Abrogé1 novembre 1998

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 novembre 1998

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services déconcentrés à l'administration habilités à cet effet.

" L'ensemble de ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services compétents. "

Abrogé1 novembre 1998

Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 1 novembre 1998

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la république française.

Annexes

Abrogé1 novembre 1998

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. TENNENBAUM.

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 1998

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au samedi 31 octobre 1998

Arrêté du 17 juin 1986
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