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Arrêté du 17 juin 1986

Article 10

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Article 10

Toute modification des éléments précisés au paragraphe II.2 de l'annexe II du présent arrêté doit faire l'objet d'une procédure de modification conforme au paragraphe VI de cette annexe.

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Abrogé1 novembre 1998

Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 1 novembre 1998

Toute modification des éléments précisés au paragraphe II.2 de l'annexe II du présent arrêté doit faire l'objet d'une procédure de modification conforme au paragraphe VI de cette annexe.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-06-17 annexe II

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 1998

En vigueur du vendredi 15 janvier 1988 au samedi 31 octobre 1998

Source : Légifrance