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Arrêté du 17 juin 1986

Article 7

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Article 7

Un U.L.M. ne peut être mis en oeuvre sans comporter sous l'intrados de la voilure les marques de l'identification prévues aux articles 4 ou 9. Ces marques doivent être facilement lisibles, sans ornement et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres.

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Abrogé1 novembre 1998

Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 1 novembre 1998

Un U.L.M. ne peut être mis en oeuvre sans comporter sous l'intrados de la voilure les marques de l'identification prévues aux articles 4 ou 9. Ces marques doivent être facilement lisibles, sans ornement et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-06-17 art. 4, art. 9

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 1998

En vigueur du vendredi 15 janvier 1988 au samedi 31 octobre 1998

Source : Légifrance