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Arrêté du 17 juin 1986

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Article 6

Pour les U.L.M. de catégorie II et pour les U.L.M. de catégorie I construits en série, la demande doit être accompagnée d'un exemplaire de formulaire du dossier technique, ce dossier ayant été déposé par le constructeur selon les formes et les conditions prévues à l'annexe II.

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Abrogé1 novembre 1998

Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 1 novembre 1998

Pour les U.L.M. de catégorie II et pour les U.L.M. de catégorie I construits en série, la demande doit être accompagnée d'un exemplaire de formulaire du dossier technique, ce dossier ayant été déposé par le constructeur selon les formes et les conditions prévues à l'annexe II.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-06-17 annexe II

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 1998

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au samedi 31 octobre 1998

Source : Légifrance