Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 1 novembre 1998
Pour les U.L.M. de catégorie II et pour les U.L.M. de catégorie I construits en série, la demande doit être accompagnée d'un exemplaire de formulaire du dossier technique, ce dossier ayant été déposé par le constructeur selon les formes et les conditions prévues à l'annexe II.