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Arrêté du 17 juin 1986

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Article 4

Après réception d'une demande d'identification d'U.L.M. formulée par le postulant, il est délivré une carte d'identification d'U.L.M. par le commissaire de la République compétent, qui peut déléguer sa signature au chef de district aéronautique.

Ce document contient notamment une marque d'identification comportant le numéro du département d'attache choisi par le postulant suivi de deux lettres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 1998

Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 1 novembre 1998

Après réception d'une demande d'identification d'U.L.M. formulée par le postulant, il est délivré une carte d'identification d'U.L.M. par le commissaire de la République compétent, qui peut déléguer sa signature au chef de district aéronautique.

Ce document contient notamment une marque d'identification comportant le numéro du département d'attache choisi par le postulant suivi de deux lettres.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 1998

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au samedi 31 octobre 1998

Source : Légifrance