Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 juin 1986

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les formes et conditions de délivrance des marques d'identification provisoire des U.L.M. en cours d'essai, en vue de constitution ou de modification de leur dossier technique, ainsi que des U.L.M. disposant d'une référence de dossier technique, en cours de convoyage, sont définies au paragraphe V de l'annexe I au présent arrêté.

La durée de validité de la carte d'identification provisoire est de un an, non renouvelable, sauf dérogation du ministre chargé de l'aviation civile, pour les essais nécessaires à la constitution ou à la modification du dossier technique et pour un seul appareil par type.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 novembre 1998

Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 1 novembre 1998

Les formes et conditions de délivrance des marques d'identification provisoire des U.L.M. en cours d'essai, en vue de constitution ou de modification de leur dossier technique, ainsi que des U.L.M. disposant d'une référence de dossier technique, en cours de convoyage, sont définies au paragraphe V de l'annexe I au présent arrêté.

La durée de validité de la carte d'identification provisoire est de un an, non renouvelable, sauf dérogation du ministre chargé de l'aviation civile, pour les essais nécessaires à la constitution ou à la modification du dossier technique et pour un seul appareil par type.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-06-17 annexe I

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 1998

En vigueur du vendredi 15 janvier 1988 au samedi 31 octobre 1998

Source : Légifrance