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Arrêté du 17 juin 1986

Article 1

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Article 1

Est qualifié ultra-léger motorisé (U.L.M.) :

Tout aéronef motopropulsé (mono ou biplace) qui satisfait aux conditions suivantes :

U.L.M. de catégorie I :

- aéronef monoplace dont la masse à vide est égale ou inférieure à 150 kg, la surface de voilure portante est supérieure à 10 mètres carrés, et le rapport de la masse à vide par la surface de voilure portante est inférieure à 10 kg par mètre carré. U.L.M. de catégorie II :

- aéronef biplace dont la masse à vide est égale ou inférieure à 175 kg ou monoplace dont la masse à vide est supérieure à 150 kg et égale ou inférieure à 175 kg. Dans les deux cas la surface de voilure portante est à 10 mètres carrés, et le rapport de la masse à par la surface de voilure portante est inférieur à 10 kg par mètre carré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 1998

Créé le 31 juillet 1986 · Abrogé le 1 novembre 1998

Est qualifié ultra-léger motorisé (U.L.M.) :

Tout aéronef motopropulsé (mono ou biplace) qui satisfait aux conditions suivantes :

U.L.M. de catégorie I :

- aéronef monoplace dont la masse à vide est égale ou inférieure à 150 kg, la surface de voilure portante est supérieure à 10 mètres carrés, et le rapport de la masse à vide par la surface de voilure portante est inférieure à 10 kg par mètre carré. U.L.M. de catégorie II :

- aéronef biplace dont la masse à vide est égale ou inférieure à 175 kg ou monoplace dont la masse à vide est supérieure à 150 kg et égale ou inférieure à 175 kg. Dans les deux cas la surface de voilure portante est à 10 mètres carrés, et le rapport de la masse à par la surface de voilure portante est inférieur à 10 kg par mètre carré.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 1998

En vigueur du jeudi 31 juillet 1986 au samedi 31 octobre 1998

Source : Légifrance