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Arrêté du 17 juillet 2013

TITRE IV : ACCÈS AUX RÉSULTATS INDIVIDUELS DE LA DOSIMÉTRIE

Abrogé1 juillet 2020
Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2014

I. ― Conformément aux dispositions du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et aux articles R. 4451-69 et suivants du code du travail, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire organise :
― l'exercice du droit d'accès et de rectification du travailleur à toutes les informations individuelles le concernant et centralisées dans SISERI ;
― l'exercice du droit d'accès du médecin du travail à tous les résultats individuels de la dosimétrie des travailleurs dont il exerce la surveillance médicale ;
― l'exercice du droit d'accès de la personne compétente en radioprotection à la dose efficace reçue par les travailleurs et aux résultats de la dosimétrie opérationnelle de ceux-ci ;
― l'exercice du droit d'accès aux inspecteurs mentionnés à l'article R. 4451-125.
II. ― L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire délivre une clé qui donne accès aux informations relatives aux travailleurs :
― à la personne compétente en radioprotection désignée par l'employeur ;
― au médecin du travail qui exerce la surveillance médicale.

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2014

Les modalités techniques des échanges d'information entre SISERI, les employeurs, les personnes compétentes en radioprotection, les médecins du travail et les organismes de dosimétrie sont définies en annexe V.

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2020

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au mardi 30 juin 2020

TITRE IV : ACCÈS AUX RÉSULTATS INDIVIDUELS DE LA DOSIMÉTRIE
Article 27
Article 28