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Arrêté du 17 janvier 2008

relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "OCFI"

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 septembre 2007 et portant le numéro 1225563,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 février 2008 · Dernière version le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du système OCFI par la DGFiP

Résumé. La direction générale des finances publiques utilise un système appelé OCFI pour traiter les données personnelles.

La direction générale des finances publiques met en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé "OCFI" au sein de ses services.

En vigueur depuis le 3 février 2008 · Dernière version le 28 septembre 2014

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Gestion des données fiscales par l'administration

Résumé. Un système gère les infos fiscales comme les impôts et les adresses pour le gouvernement.

Le traitement assure, au plan national, la gestion d'informations concernant :
― les occurrences fiscales, périodes fiscales et unités d'imposition ;
― la gestion des liens entre des personnes et des occurrences fiscales dans des rôles donnés ;
― la gestion des adresses.
Ces informations entrent dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 3 février 2008

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Données personnelles collectées pour la gestion fiscale

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour la gestion des impôts, comme les identifiants et adresses.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― l'identifiant technique de chaque personne physique ou professionnelle ;
― les occurrences fiscales de chaque personne physique ou professionnelle contenue dans la base ;
― les instances temporelles d'occurrence fiscale (ITO) ;
― les unités d'imposition (UI) ;
― les adresses (adresses fiscales, adresses d'envoi, adresses de contact) ;
― les rôles de chaque personne physique ou professionnelle vis-à-vis de l'occurrence fiscale.

En vigueur depuis le 3 février 2008 · Dernière version le 28 septembre 2014

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Partage de données fiscales entre systèmes informatiques

Résumé. L'article décrit comment différents systèmes informatiques partagent des données fiscales pour mettre à jour une base centrale.

Les traitements informatisés :
― AMBRE (ensemble des BDRP - bases de données des redevables professionnels - locales) ;
― SAPHIR (système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations vers les référentiels) ;
― ILIAD (informatisation des inspections d'assiette et de documentation) ;
― MAJIC 3 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers),
fournissent à l'application OCFI les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements ci-avant énumérés ainsi que tous les traitements de la direction générale des finances publiques portant sur des données à caractère personnel peuvent consulter le référentiel OCFI sur l'ensemble des informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

Le groupe La Poste communique à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à la mise à jour des adresses des personnes physiques contenues dans le référentiel OCFI, en application de l' article L. 6 du code des postes et des communications électroniques (Communication des changements de domicile par les services postaux) .

En vigueur depuis le 3 février 2008

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Conservation des données fiscales

Résumé. Les informations fiscales sont gardées jusqu'à ce que les délais pour les réclamer et les récupérer soient passés.

Les informations sont conservées tant que les délais de prescription d'assiette et de recouvrement ne sont pas échus.

En vigueur depuis le 3 février 2008 · Dernière version le 28 septembre 2014

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Exercice des droits de protection des données

Résumé. Les droits liés à la protection des données s'exercent auprès d'un bureau spécifique à Noisy-le-Grand.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau référentiels et relations usagers, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.

En vigueur depuis le 3 février 2008

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. L'article précise que les directeurs des impôts et de la comptabilité publique doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot

Le directeur général

des impôts par intérim,

J.-M. Fenet

En vigueur du dimanche 3 février 2008 au samedi 27 septembre 2014

Arrêté du 17 janvier 2008
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