Arrêté du 17 janvier 2008

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau référentiels et relations usagers, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.

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En vigueur depuis le 3 février 2008 · Dernière version le 28 septembre 2014

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Exercice des droits de protection des données

Résumé. Les droits liés à la protection des données s'exercent auprès d'un bureau spécifique à Noisy-le-Grand.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau référentiels et relations usagers, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2008 au samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance