JORF n°0028 du 2 février 2008

Article 1

Article 1

Le traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI » est mis en œuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.


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Version 1

Le traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI » est mis en œuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts et de la comptabilité publique.