Créé le 3 février 2008 · En vigueur depuis le 28 septembre 2014
La direction générale des finances publiques met en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé "OCFI" au sein de ses services.
Arrêté du 17 janvier 2008
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014
Modifié parARRÊTÉ du 11 septembre 2014art. 2
En vigueur du dimanche 3 février 2008 au samedi 27 septembre 2014