Arrêté du 17 janvier 2008

Article 5

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Article 5

Les informations sont conservées tant que les délais de prescription d'assiette et de recouvrement ne sont pas échus.

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En vigueur depuis le 3 février 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données fiscales

Résumé. Les informations fiscales sont gardées jusqu'à ce que les délais pour les réclamer et les récupérer soient passés.

Les informations sont conservées tant que les délais de prescription d'assiette et de recouvrement ne sont pas échus.

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En vigueur depuis le dimanche 3 février 2008

Source : Légifrance