Arrêté du 17 janvier 2008

Article 2

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Article 2

Le traitement assure, au plan national, la gestion d'informations concernant :
― les occurrences fiscales, périodes fiscales et unités d'imposition ;
― la gestion des liens entre des personnes et des occurrences fiscales dans des rôles donnés ;
― la gestion des adresses.
Ces informations entrent dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 3 février 2008 · Dernière version le 28 septembre 2014

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Gestion des données fiscales par l'administration

Résumé. Un système gère les infos fiscales comme les impôts et les adresses pour le gouvernement.

Le traitement assure, au plan national, la gestion d'informations concernant :
― les occurrences fiscales, périodes fiscales et unités d'imposition ;
― la gestion des liens entre des personnes et des occurrences fiscales dans des rôles donnés ;
― la gestion des adresses.
Ces informations entrent dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2008 au samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance