Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion financière des communes

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de gestion des finances communales en intégrant certaines opérations bancaires dans le traitement automatisé.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales) à L. 1615-13 (Limitation temporelle des règles du Fonds de compensation pour la TVA) et ses articles R. 1615-1 (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales) à R. 1615-7 (Notification des attributions du fonds de compensation pour la TVA) ;

Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (Loi de finances pour 2021) de finances rectificative pour 2021 ;

Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 (Simplification du fonds de compensation de la TVA pour les collectivités locales) relatif à l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 (Arrêté du 30 décembre 2020 sur les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA) fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales) ;

Vu l'avis du comité national d'évaluation des normes du 9 décembre 2021,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des opérations comptables retenues pour les communes

Résumé. Les opérations d'ordre sur certains comptes sont désormais retenues pour le traitement automatisé des finances communales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 30 décembre

Résumé. L'arrêté du 17 décembre 2021 modifie l'arrêté du 30 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2020Art.
- Arrêté du 30 décembre 2020
Art. null
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 17 décembre 2021 modifie l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2020Art. Annexe → Version 3
-Arrêté du 30 décembre 2020
Art. Annexe

Fait le 17 décembre 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des collectivités locales,

G. Robert

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3