La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales)Art. L.1615-1Compensation de la TVA pour les collectivités territorialesL'article explique comment les collectivités territoriales sont remboursées de la TVA qu'elles paient pour certaines dépenses, comme l'entretien des bâtiments ou des réseaux. à L. 1615-13 (Limitation temporelle des règles du Fonds de compensation pour la TVA)Art. L.1615-13Limitation temporelle des règles du Fonds de compensation pour la TVACertaines règles sur le Fonds de compensation pour la TVA ne s'appliquent qu'aux dépenses faites avant 2021. et ses articles R. 1615-1 (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales)Art. R.1615-1Compensation de la TVA pour les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent être remboursées de la TVA qu'elles paient sur certaines dépenses à partir de 2021, sous conditions. à R. 1615-7 (Notification des attributions du fonds de compensation pour la TVA)Art. R.1615-7Notification des attributions du fonds de compensation pour la TVALe préfet informe les collectivités des montants qu'elles reçoivent pour compenser la TVA. ;
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de 2021 explique comment l'État et les entreprises peuvent mieux gérer leur argent, avec des ajustements budgétaires et des aides pour ceux touchés par la COVID-19. de finances rectificative pour 2021 ;
Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 (Simplification du fonds de compensation de la TVA pour les collectivités locales)Simplification du fonds de compensation de la TVA pour les collectivités localesCe décret simplifie les règles pour rembourser la TVA aux collectivités locales, en changeant les types de dépenses éligibles et en supprimant certaines obligations administratives. relatif à l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 (Arrêté du 30 décembre 2020 sur les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA)Arrêté du 30 décembre 2020 sur les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVAUn arrêté du 30 décembre 2020 fixe les règles pour les dépenses éligibles au fonds de compensation de la TVA à partir de 2021, notamment pour les communes et le Centre national de la fonction publique territoriale. fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales)Art. L.1615-1Compensation de la TVA pour les collectivités territorialesL'article explique comment les collectivités territoriales sont remboursées de la TVA qu'elles paient pour certaines dépenses, comme l'entretien des bâtiments ou des réseaux. ;
Vu l'avis du comité national d'évaluation des normes du 9 décembre 2021,
Arrêtent :