JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et ses articles R. 1615-1 à R. 1615-7 ;

Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ;

Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du comité national d'évaluation des normes du 9 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2020

Résumé Cet article met à jour les règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2020 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé Il supprime un article qui n'existait pas dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2020 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2020

Résumé Cet article change une partie de l'arrêté du 30 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 30 décembre 2020 > > Art. Annexe > >

1 version

1 modifié

Fait le 17 décembre 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des collectivités locales,

G. Robert