Arrêté du 30 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2021, sont également retenues, au titre de la procédure de traitement automatisé visée à l'article 1er (Liste des comptes pour le fonds de compensation TVA), les opérations d'ordre régulièrement imputées sur les comptes suivants pour les plans de comptes M14 des communes de 500 habitants et plus, M22, M4, M41, M43, M49 développé, M52, M57 développé, M61 et M71 :

1. Compte 2031 " Frais d'études " pour retracer l'intégration des frais d'étude aux immobilisations imputées sur un compte défini à l'article 1er (Liste des comptes pour le fonds de compensation TVA) ;

2. Compte 238 " Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles " pour retracer l'intégration des avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles imputées sur un compte défini à l'article 1er (Liste des comptes pour le fonds de compensation TVA).

Pour les plans de comptes M14 abrégé des communes de moins de 500 habitants, M14 CCAS, M14 Caisse des écoles, M49 abrégé, M57 abrégé, M831 et M832, sont retenues les opérations d'ordre régulièrement imputées sur le compte 203 " Frais d'études " et sur le compte 238 " Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles " permettant leur intégration sur un compte défini à l'article 1er (Liste des comptes pour le fonds de compensation TVA).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux comptes inclus dans le calcul de la compensation fiscale

Résumé. À partir de 2021, certaines dépenses des communes sont incluses dans un système automatisé pour calculer une compensation fiscale.

A compter du 1er janvier 2021, sont également retenues, au titre de la procédure de traitement automatisé visée à l'article 1er (Liste des comptes pour le fonds de compensation TVA), les opérations d'ordre régulièrement imputées sur les comptes suivants pour les plans de comptes M14 des communes de 500 habitants et plus, M22, M4, M41, M43, M49 développé, M52, M57 développé, M61 et M71 :

1. Compte 2031 " Frais d'études " pour retracer l'intégration des frais d'étude aux immobilisations imputées sur un compte défini à l'article 1er (Liste des comptes pour le fonds de compensation TVA) ;

2. Compte 238 " Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles " pour retracer l'intégration des avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles imputées sur un compte défini à l'article 1er (Liste des comptes pour le fonds de compensation TVA).

Pour les plans de comptes M14 abrégé des communes de moins de 500 habitants, M14 CCAS, M14 Caisse des écoles, M49 abrégé, M57 abrégé, M831 et M832, sont retenues les opérations d'ordre régulièrement imputées sur le compte 203 " Frais d'études " et sur le compte 238 " Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles " permettant leur intégration sur un compte défini à l'article 1er (Liste des comptes pour le fonds de compensation TVA).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 17 décembre 2021art. 1 : Extension des opérations comptables retenues pour les communes

En résumé. L'article modifie la liste des comptes concernés par le traitement automatisé, en ajoutant des comptes développés et en ajustant les libellés pour clarifier l'intégration des frais d'étude et des avances sur commandes d'immobilisations.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance