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Arrêté du 17 décembre 2021

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Article 3

Modification des plans de comptes pour les services publics

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plans de comptes pour les communes

Résumé Les comptes des communes sont mis à jour pour inclure des frais pour les documents d'urbanisme et la numérisation du cadastre.

L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2020 susviséest ainsi modifiée :
1° Dans la rubrique 1. Pour le plan de comptes M14 applicable aux communes de moins de 500 habitants, avant le compte « 2131-Bâtiments publics » est ajouté le compte « 202-Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » ;
2° Dans la rubrique 2. Pour le plan de comptes M14 applicable aux communes de plus de 500 habitants, après le compte « 1675-Dettes afférentes aux METP et PPP » est ajouté le compte « 202-Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » ;
3°. Dans la rubrique 14. Pour le plan de comptes M57 développé après le compte « 1675-Dettes afférentes aux M. E. T. P et P. P. P » est ajouté le compte « 202-Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme ».

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Historique des versions

Version 1

L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2020 susviséest ainsi modifiée :

1° Dans la rubrique 1. Pour le plan de comptes M14 applicable aux communes de moins de 500 habitants, avant le compte « 2131-Bâtiments publics » est ajouté le compte « 202-Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » ;

2° Dans la rubrique 2. Pour le plan de comptes M14 applicable aux communes de plus de 500 habitants, après le compte « 1675-Dettes afférentes aux METP et PPP » est ajouté le compte « 202-Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » ;

3°. Dans la rubrique 14. Pour le plan de comptes M57 développé après le compte « 1675-Dettes afférentes aux M. E. T. P et P. P. P » est ajouté le compte « 202-Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme ».