Arrêté du 17 décembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire dont le ministre de la défense est chargé de l'attribution est fixé comme suit :

Nombre maximal d'emplois Dont emplois relevant des dispositions
de l'article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales (Rémunération des marins-pompiers à Marseille)
Responsabilité de 1 er niveau 899 1
Responsabilité de 2 e niveau 3 131 17
Responsabilité de 3 e niveau 5 021 37
Responsabilité de 4 e niveau 15 040 203

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé. L'arrêté fixe le nombre maximal d'emplois éligibles à une prime de commandement et de responsabilité militaire, avec des ajustements possibles entre les niveaux.

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire dont le ministre de la défense est chargé de l'attribution est fixé comme suit :

Nombre maximal d'emplois Dont emplois relevant des dispositions
de l'article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales (Rémunération des marins-pompiers à Marseille)
Responsabilité de 1 er niveau 899 1
Responsabilité de 2 e niveau 3 131 17
Responsabilité de 3 e niveau 5 021 37
Responsabilité de 4 e niveau 15 040 203

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 26 décembre 2025art. 4 : Réduction des plafonds d'emplois éligibles à une prime militaire

En résumé. Les nombres maximaux d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire ont été réduits pour les trois premiers niveaux de responsabilité, tandis que le quatrième niveau reste inchangé.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 29 juin 2022art. 1 : Ajustement du nombre d'emplois militaires éligibles à une prime

En résumé. Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime a été ajusté pour chaque niveau de responsabilité, avec une augmentation globale de 340 emplois.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance