Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 21 juin 2016Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 3 septembre 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe