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Arrêté du 17 décembre 2019

relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel

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La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur l'équilibrage des réseaux de transport de gaz ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 431-6-2 (Interruption du gaz en cas d'urgence) et L. 431-6-3 (Interruption de consommation en cas d'urgence sur les réseaux de gaz) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2007 modifié relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juillet 2019,

Arrêtent :

Fait le 17 décembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Arrêté du 17 décembre 2019
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : INTERRUPTIBILITÉ GARANTIE
Titre III : INTERRUPTIBILITÉ SECONDAIRE TRANSPORT
Titre IV : INTERRUPTIBILITÉ SECONDAIRE DISTRIBUTION
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES