Dans le cas où un risque d'activation du dispositif d'interruptibilité secondaire distribution est connu la veille d'un jour concerné par le lancement d'une activation, le gestionnaire de réseau de distribution de gaz concerné informe le ministre chargé de l'énergie du risque de recours à l'activation des capacités interruptibles secondaires distribution contractualisés.
Préalablement à toute activation du dispositif d'interruptibilité secondaire distribution, le gestionnaire de réseau de distribution de gaz concerné informe le ministre chargé de l'énergie.

Sur demande du gestionnaire de réseau de transport formulée en application de l'article 25 du présent arrêté ou lorsque le fonctionnement de son réseau est menacé de manière exceptionnellement grave, le gestionnaire du réseau de distribution peut procéder, avec un préavis de vingt-quatre heures, à l'activation de tout ou partie des capacités interruptibles disponibles ayant fait l'objet d'un contrat d'interruptibilité secondaire distribution conclu avec un consommateur final de gaz agréé pour un lieu de consommation raccordé à son réseau, dans la limite de deux activations entre le 1er avril de l'année et le 31 mars de l'année suivante. L'ordre d'activation et l'ordre de fin d'activation sont décidés et émis par le gestionnaire de réseau de distribution. Une durée indicative d'activation est précisée dans l'ordre d'activation.
Le ministre chargé de l'énergie peut s'opposer à l'activation des contrats d'interruptibilité secondaire distribution dans un délai de douze heures suivant la transmission du premier ordre d'activation.
La durée d'activation de capacités interruptibles secondaires distribution est déterminée par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel. Elle est comptabilisée vingt-quatre heures après la date et l'heure figurant dans l'ordre d'activation reçu par le lieu de consommation jusqu'à la date et l'heure de réception par ce même lieu de l'ordre de fin d'activation.
Elle ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et ne peut excéder deux cent quarante heures par an.
Les programmes théoriques de reprise de la consommation suite à une activation sont transmis préalablement au gestionnaire du réseau de distribution.

Lorsqu'un contrat d'interruptibilité secondaire distribution est conclu entre un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel et un consommateur final de gaz naturel agréé pour un lieu de consommation raccordé à ce réseau, ce consommateur s'engage à :

- avoir une consommation annuelle de référence supérieure à 5000 mégawattheures par an ;
- avoir une capacité interruptible au moins égale à 40 mégawattheures par jour par lieu de consommation ;
- accuser réception d'un ordre d'activation dans un délai inférieur ou égal à douze heures ;
- répondre à un ordre d'activation dans un délai inférieur ou égal à vingt-quatre heures à compter de la réception de l'ordre d'activation.

La capacité interruptible du lieu de consommation est égale à la différence entre la capacité ferme souscrite pour ce lieu de consommation et la consommation journalière plafond du lieu de consommation indiquée dans le contrat d'interruptibilité secondaire distribution.
Dans le cas où le point de livraison dont dépend le lieu de consommation livre du gaz à un autre lieu de consommation, la capacité interruptible du lieu de consommation est égale à la différence entre la capacité ferme souscrite au point de livraison, multipliée par le quotient entre la consommation annuelle de référence du lieu de consommation et la somme des consommations annuelles de références des lieux de consommations dépendant de ce point de livraison, et la consommation journalière plafond indiquée dans le contrat d'interruptibilité secondaire distribution.
Un seul contrat d'interruptibilité secondaire distribution peut être souscrit pour un même lieu de consommation.

En cas d'activation de capacités interruptibles secondaires distribution, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel s'assure de la réalisation de l'interruption en comparant la consommation journalière du lieu de consommation avec sa consommation journalière plafond.
En cas d'activation sur une partie de journée, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel s'assure de la réalisation de l'interruption en vérifiant que la consommation moyenne horaire du lieu de consommation est inférieure ou égale à sa consommation journalière plafond divisée par vingt-quatre.