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Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 28 mars 2013 ;
Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Créé le 20 décembre 2013
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
1 version
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Créé le 20 décembre 2013 · En vigueur du 2 juin 2018 au 31 décembre 2022
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
| Membres | ||
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| a) Représentants du personnel : | ||
| Technicien forestier | 3 | 3 |
| Technicien forestier principal | 3 | 3 |
| Chef technicien forestier | 2 | 2 |
| b) Représentants de l'administration | 8 | 8 |
| Total | 16 | 16 |
2 versions
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Créé le 20 décembre 2013
Les dispositions de l'arrêté du 4 avril 1997 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts sont abrogées.
Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires du corps des techniciens opérationnels forestiers et du corps des techniciens supérieurs forestiers demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation de la nouvelle commission. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Créé le 20 décembre 2013
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 3 juin 2022art. 3
En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au samedi 31 décembre 2022