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Arrêté du 17 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 4 avril 1997 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts sont abrogées.

Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), les commissions administratives paritaires du corps des techniciens opérationnels forestiers et du corps des techniciens supérieurs forestiers demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation de la nouvelle commission. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 novembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 20 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les dispositions de l'arrêté du 4 avril 1997 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts sont abrogées.

Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), les commissions administratives paritaires du corps des techniciens opérationnels forestiers et du corps des techniciens supérieurs forestiers demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation de la nouvelle commission. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance