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Arrêté du 17 avril 2020

délimitant la nouvelle zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle zone de sécurité autour de la centrale nucléaire de Belleville

Résumé. Un nouvel arrêté crée une zone restreinte autour de la centrale nucléaire de Belleville pour mieux contrôler l'accès et punit l'entrée sans autorisation.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 122/86 en date du 6 août 1986 ;

Vu le courrier d'EDF en date du 3 mars 2020 proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville ;

Vu l'avis d'EDF en date du 27 mars 2020 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2020

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Création d'une zone nucléaire à accès réglementé à Belleville

Résumé. Un nouvel espace restreint est créé autour de la centrale nucléaire de Belleville pour mieux contrôler l'accès.

Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Belleville. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 mai 2020

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Affichage des limites d'une zone nucléaire

Résumé. Un arrêté oblige à afficher les limites et interdictions d'une zone nucléaire avec des panneaux spécifiques.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 122/86 en date du 6 août 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

En vigueur depuis le 7 mai 2020

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Sanctions pour intrusion dans une zone nucléaire

Résumé. Entrer sans autorisation dans une zone nucléaire protégée est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 €.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

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Suppression d'une zone nucléaire à accès réglementé

Résumé. L'arrêté du 17 avril 2020 supprime la zone nucléaire à accès réglementé autour du centre de Belleville.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2020

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Application et publication de l'arrêté du 17 avril 2020

Résumé. L'arrêté du 17 avril 2020 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mesures contre le Covid-19

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2020 explique les règles à suivre pour éviter la propagation du Covid-19.

Fait le 17 avril 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

M. Pain

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2020

Arrêté du 17 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe