Article 1
Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Belleville. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
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JORF n°0111 du 6 mai 2020
Arrêté du 17 avril 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 122/86 en date du 6 août 1986 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 3 mars 2020 proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville ;
Vu l'avis d'EDF en date du 27 mars 2020 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Article 2
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 122/86 en date du 6 août 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
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Article 3
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
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1 cité
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 avril 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >
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7 abrogés
Article 5
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,
M. Pain