Arrêté du 17 avril 2020

Article 3

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Article 3

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

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En vigueur depuis le 7 mai 2020

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Sanctions pour intrusion dans une zone nucléaire

Résumé. Entrer sans autorisation dans une zone nucléaire protégée est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 €.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

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En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2020

Source : Légifrance