Arrêté du 17 avril 2020

Article 2

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Créé le 7 mai 2020

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 122/86 en date du 6 août 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

Effets de cet article

cite

cite  Code de la défenseart. D1333-79

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2020