Arrêté du 5 mai 2017

Article 8

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Article 8

Les modalités de facturation des prestations entre établissements de santé sont les suivantes :

1° Lorsqu'un patient hospitalisé en établissement de santé est pris en charge, pour une durée inférieure à deux jours, dans un autre établissement relevant du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire sont facturées par l'établissement d'origine. Au cours de la prise en charge dans l'établissement prestataire, la présence du patient à minuit donne lieu à facturation du forfait journalier correspondant par le seul établissement d'origine.

2° Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement ou au sein du même établissement dans une unité médicale, au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre susvisé, ne relevant pas du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), les prestations ou les actes et consultations externes prévues à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux) réalisés au cours du transfert sont facturés par l'établissement d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour par l'établissement d'origine qui suspend toute facturation durant la période du transfert. Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré, seul ce dernier facture le forfait journalier correspondant. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2023

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 7 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des soins entre établissements de santé

Résumé. Les règles pour facturer les soins entre hôpitaux dépendent de la durée et du type de transfert du patient.

Les modalités de facturation des prestations entre établissements de santé sont les suivantes :

1° Lorsqu'un patient hospitalisé en établissement de santé est pris en charge, pour une durée inférieure à deux jours, dans un autre établissement relevant du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), l'ensemble des prestations dont le patient a bénéficié au cours de son séjour, y compris celles réalisées au sein de l'établissement prestataire sont facturées par l'établissement d'origine. Au cours de la prise en charge dans l'établissement prestataire, la présence du patient à minuit donne lieu à facturation du forfait journalier correspondant par le seul établissement d'origine.

2° Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement ou au sein du même établissement dans une unité médicale, au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre susvisé, ne relevant pas du même champ d'activité au sens de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), les prestations ou les actes et consultations externes prévues à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux) réalisés au cours du transfert sont facturés par l'établissement d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour par l'établissement d'origine qui suspend toute facturation durant la période du transfert. Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré, seul ce dernier facture le forfait journalier correspondant. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au mercredi 6 décembre 2023

Modifié parArrêté du 16 avril 2019art. 4 : Modification des règles de facturation pour les transferts hospitaliers

En résumé. La facturation des prestations entre établissements de santé a été clarifiée, notamment pour les transferts de patients et les actes externes.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 28 février 2019

Modifié parArrêté du 17 avril 2018art. 3 : Modification des règles de facturation entre établissements de santé

En résumé. L'article précise désormais les modalités de facturation des prestations entre établissements de santé, en distinguant les cas selon la durée et le type de transfert du patient.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mercredi 28 février 2018

Source : Légifrance