Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 11
Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 7 décembre 2023
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Dotation IFAQ pour les établissements de santé
La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 est dénommée “ dotation IFAQ ” (IFQ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation), aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité mentionnés à l'article R. 162-36 du même code (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé).
Le calcul du montant et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définies à l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale (Huit indicateurs pour améliorer les soins dans les hôpitaux).