La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15est dénommée “ dotation IFAQ ” (IFQ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnésà l'article L. 162-23-4du codede la sécurité sociale, aux établissementsde santé remplissant les critèresd'éligibilité mentionnés àl'article R. 162-36 du même code. Le calcul du montant et les modalités d'attributionde la dotation IFAQ sont définiesà l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale.

Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité socialeest facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie, à l'exception des séjoursà l'issue desquels le patient décède. Lorsque le transfertdu patient est d'une duréede deux jours ou plus vers un autre établissementde santé ou vers une autre unité médicale au sens de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé, appartenant au même établissement mais relevantd'un champ d'activité différent, au sens del'article L. 162-22 du ⏺ codede la sécurité sociale, seul le forfait de l'établissement oude l'unité médicale dans laquelle le patient est transféré est facturé le jour du transfert. Ce forfait n'est pas facturé pour les journées de permissions de sortie mentionnéesà l'article R. 1112-56 du code de la santé publique.