Arrêté du 5 mai 2017

Article 7

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Article 7

La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 est dénommée “ dotation IFAQ ” (IFQ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation), aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité mentionnés à l'article R. 162-36 du même code (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé).
Le calcul du montant et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définies à l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale (Huit indicateurs pour améliorer les soins dans les hôpitaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 décembre 2023

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 7 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation IFAQ pour les établissements de santé

Résumé. La dotation IFAQ est une aide financière supplémentaire pour les hôpitaux qui respectent certaines règles de qualité et de sécurité des soins.

La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 est dénommée “ dotation IFAQ ” (IFQ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation), aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité mentionnés à l'article R. 162-36 du même code (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé).
Le calcul du montant et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définies à l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale (Huit indicateurs pour améliorer les soins dans les hôpitaux).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au mercredi 6 décembre 2023

Modifié parArrêté du 16 avril 2019art. 3 : Modification des règles de calcul et d'attribution de la dotation IFAQ

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les dispositions relatives au transfert des patients par de nouvelles règles concernant une dotation complémentaire appelée 'dotation IFAQ' et ses conditions d'attribution.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 28 février 2019

Modifié parArrêté du 17 avril 2018art. 3 : Modification des règles de facturation entre établissements de santé

En résumé. Le texte modifie les règles de facturation des séjours hospitaliers, en supprimant les références à la dotation IFAQ et en précisant les conditions de facturation du forfait journalier, notamment en cas de transfert du patient.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mercredi 28 février 2018

Source : Légifrance