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Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 5 (V)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres activités du secteur tertiaire en date du 31 janvier 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 mars 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2007,
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 5 (V)
Créé le 10 mai 2007
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Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 5 (V)
Créé le 10 mai 2007
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur notariat sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur notariat et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies en annexe I au présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 5 (V)
Créé le 10 mai 2007
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur notariat comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 5 (V)
Créé le 10 mai 2007
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 5 (V)
Créé le 10 mai 2007
Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 5 (V)
Créé le 10 mai 2007 · En vigueur du 18 novembre 2021 au 30 décembre 2023
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l'organisation de l'examen de région académique.
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Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 5 (V)
Créé le 10 mai 2007
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Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 5 (V)
Créé le 10 mai 2007
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Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 5 (V)
Créé le 18 novembre 2021
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 6 du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.
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Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 5 (V)
Créé le 10 mai 2007
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Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2021art. 5 (V)
En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au samedi 30 décembre 2023