Arrêté du 17 avril 2007

Article 1

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Article 1

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur notariat sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Abrogé31 décembre 2023

Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 31 décembre 2023

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Conditions d'obtention du BTS Notariat

Résumé. Un arrêté de 2007 précise les règles pour obtenir le brevet de technicien supérieur en notariat.

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur notariat sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance