Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 5 (V)
Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 31 décembre 2023
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Conditions d'obtention du BTS Notariat
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur notariat sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.