Arrêté du 13 décembre 2021

Article 5

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Article 5

La première session du brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2024.
La dernière session du brevet de technicien supérieur " Notariat " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2007 précité a lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 avril 2007 précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Sct. Annexes. - Direction générale de l’enseignement supérieur brevet de technicien supérieur "notariat" , Art. Sommaire, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

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En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Remplacement du BTS Notariat par le BTS Collaborateur juriste notarial

Résumé. Le brevet de technicien supérieur 'Collaborateur juriste notarial' remplace l'ancien brevet 'Notariat' à partir de 2024, et les règles de l'ancien brevet sont supprimées.

La première session du brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2024.
La dernière session du brevet de technicien supérieur " Notariat " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2007 précité a lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 avril 2007 précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 avril 2007Art. 1 : Conditions d'obtention du BTS NotariatArrêté du 17 avril 2007Art. 2Arrêté du 17 avril 2007Art. 3
- Arrêté du 17 avril 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Sct. Annexes. - Direction générale de l’enseignement supérieur brevet de technicien supérieur "notariat" , Art. Sommaire, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

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