Arrêté du 17 avril 2007

Article 2

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Article 2

Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur notariat sont définis en annexe I au présent arrêté.

Les unités communes au brevet de technicien supérieur notariat et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies en annexe I au présent arrêté.

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Abrogé31 décembre 2023

Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 31 décembre 2023

Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur notariat sont définis en annexe I au présent arrêté.

Les unités communes au brevet de technicien supérieur notariat et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies en annexe I au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-04-17 annexe I

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En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance