Arrêté du 17 avril 2007

Article 3

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Article 3

La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur notariat comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.

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Abrogé31 décembre 2023

Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 31 décembre 2023

La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur notariat comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-04-17 annexe II

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En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance