Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 5 (V)
Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 31 décembre 2023
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur notariat comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.