Arrête:
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portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article 44 du livre II du code des marchés publics;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 modifié portant organisation et attributions de la direction générale des collectivités locales;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service de l'information et des relations publiques;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique;
Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 modifié relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police;
Vu le décret no 71-1030 du 23 décembre 1971 modifié relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris;
Vu le décret no 77-227 du 15 mars 1977 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1964 modifié portant désignation de personnes responsables des marchés passés pour le compte de l'Etat par le ministère de l'intérieur, ensemble les arrêtés modificatifs des 17 février 1965, 13 juillet 1965, 25 février 1966, 8 juin 1972, 27 mars 1973, 16 octobre 1975, 26 janvier 1976, 21 avril 1976, 1er septembre 1982, 24 décembre 1985 et 2 avril 1987,
Arrête:
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Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics (Documents requis pour candidater à un marché public) et dans la limite de leurs attributions respectives et des seuils fixés à l'article 2 ci-dessous, signés par les personnes responsables désignées ci-après:
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A la direction générale de la police nationale
Le directeur général de la police nationale;1 version
A la direction générale de l'administration
Le directeur général de l'administration;1 version
A la direction générale des collectivités locales
Le directeur général des collectivités locales;1 version
A la direction de la sécurité civile
Le directeur de la sécurité civile;1 version
A la direction des transmissions et de l'informatique
Le directeur des transmissions et de l'informatique;1 version
A la direction de la programmation,
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A la direction des libertés publiques
et des affaires juridiques
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.1 version
Au service de l'information et des relations publiques
Le chef du service de l'information et des relations publiques.1 version
Pour l'administration territoriale
Les préfets de région et de département;1 version
Art. 2. - La compétence des directeurs adjoints, des adjoints aux directeurs et des sous-directeurs est limitée à la signature des marchés dont le montant n'excède pas le seuil de présentation des commissions spécialisées des marchés compétentes.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des marchés, sont habilités à les suppléer:
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A la direction générale de la police nationale
Personnes responsables des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:1 version
A la direction générale de l'administration
Personnes responsables des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:1 version
A la direction générale des collectivités locales
Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:1 version
A la direction de la sécurité civile
Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:1 version
A la direction des transmissions et de l'informatique
Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes:1 version
A la direction de la programmation,
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Au service de l'information et des relations publiques
Personne responsable des marchés:1 version
Art. 4. - L'arrêté du 15 juillet 1964, ensemble les arrêtés modificatifs des 17 février 1965, 13 juillet 1965, 25 février 1966, 8 juin 1972, 27 mars 1973, 16 octobre 1975, 26 janvier 1976, 21 avril 1976, 1er septembre 1982, 24 décembre 1985 et 2 avril 1987 sont abrogés.
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Art. 5. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DESIGNATION DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES ET DES SEUILS FIXES PAR LE PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ABROGE L'ARRETE DU 15-07-1964 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 17-02-1965,13-07-1965,25-02-1966,08-06-1972,27-03-1973,16-10-1975,26-01-1976,21-04-1976,01-09-1982,24-12-1985 ET 02-04-1987.
Fait à Paris, le 17 avril 1991.
PHILIPPE MARCHAND
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